| titre | Standard de données COVADIS - Servitudes d'utilité publique - SUP (version 1.0) | createur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | editeur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | comment | La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Ce standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires. | uriskos | http://geovoc.fr/covadis/standard/sup/2011-05-25 |
| assiette de servitude d'utilité publique | ||
| est Synonyme (fr) de | AssietteServitude | |
| AssietteServitude | ||
| Synonyme (fr) | assiette de servitude d'utilité publique | |
| Définition (fr) | L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. | |
| Note d'application (fr) | Regroupe Périmètre de protection, bande des 5 mètres, périmètre rapproché/périmètre éloigné, cône de dégagement, ensemble constitué de parcelles cadastrales... | |
| En relation | GenerateurServitude | |
| entité géographique | servitude d'utilité publique | |
| GéoRépertoire | CONSULTATION/AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE | |
| Covadis - PPR, 1.0 | périmètre d'exposition aux risques | |
| générateur de servitude d'utilité publique | ||
| est Synonyme (fr) de | GenerateurServitude | |
| GenerateurServitude | ||
| Synonyme (fr) | générateur de servitude d'utilité publique | |
| Définition (fr) | Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d’occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. | |
| Note d'application (fr) | Regroupe Monument, cours d’eau, forêt, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d’eau,
de gaz, d’électricité... | |
| En relation | AssietteServitude | |