| titre | Standard de données COVADIS - Carte communale (version 2.0) | createur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | editeur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | comment | Ce standard de données constitue le dossier de spécifications des données résultant de la dématérialisation des cartes communales. Ces spécifications visent à standardiser les données géographiques des cartes communales stockées et utilisées par les services des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, du développement durable, d'autre part. Elles sont en tout point conformes aux prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme de type carte communale élaborées en 2011 par le groupe de travail PLU du CNIG. Cette dématérialisation des documents d'urbanisme porte sur les documents graphiques et le rapport de présentation des cartes communales. Ce standard de données ne concerne pas les plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'un autre standard COVADIS. | uriskos | http://geovoc.fr/covadis/standard/CC/2012-11-28 |
| carte communale | ||
| est Synonyme (fr) de | CarteCommunale | |
| CarteCommunale | ||
| Synonyme (fr) | carte communale | |
| Note d'application (fr) | Critères de sélection:
Tout document de planification communal de type carte communale en cours d'élaboration, opposable ou annulé fait partie de cette classe d'objets dès lors que ces pièces constituantes existent sous forme numérique. | |
| Définition (fr) | L’article L. 124-1 du code de l’urbanisme dispose que : "les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1".
Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d’urbanisme, tout comme les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (article L. 123-6) et à l’application de la règle de constructibilité limitée (article L. 111-1-2), en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l’espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d’urbanisme et le règlement national d’urbanisme. La carte communale ne couvre pas toujours l’intégralité du territoire communal. | |
| GéoRépertoire | CONSULTATION/AMENAGEMENT_URBANISME/N_ZONAGES_PLANIFICATION/INSEE_CC_AAAAMMJJ | |
| Covadis - PLU-POS, 2.0 | DocumentUrba | |
| entité géographique | carte communale | |
| Enfant | SecteurCC | |
| secteur d'une carte communale | ||
| est Synonyme (fr) de | SecteurCC | |
| SecteurCC | ||
| Définition (fr) | Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers : • Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. • Ils délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée. • Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d’inconstructibilité résultant d'un classement. | |
| Note d'application (fr) | Regroupement:
- Secteur ouvert à la construction - Secteur réservé aux activités - Secteur fermé à la construction (construction non autorisée sauf cas prévus par la loi) - Zone non couverte par un secteur Critères de sélection: Tous les secteurs figurant sur le plan graphique du document d'urbanisme sont à faire figurer dans la classe d'objets. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont également inclues dans cette classe d'objets afin de couvrir l'ensemble du territoire communal. | |
| Synonyme (fr) | secteur d'une carte communale | |
| Parent | CarteCommunale | |
| GéoRépertoire | CONSULTATION/AMENAGEMENT_URBANISME/N_ZONAGES_PLANIFICATION/INSEE_CC_AAAAMMJJ/N_SECTEUR_CC_ccccc_ddd | |