| titre | Standard de données COVADIS - Accueil des gens du voyage (version 1.0) | createur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | editeur | Commission de validation des données pour l'information spatialisée | comment | Ce standard de données propose une description standardisée des dispositifs d'accueil des gens du voyage qui sont réalisés par une collectivité. L’accueil des gens du voyage est une problématique considérée comme relevant de la politique locale de l’habitat depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Les informations traitées dans ce standard concernent aussi bien la mise en oeuvre de cette politique dont le suivi est assuré au niveau départemental que la localisation des terrains permettant le séjour ou le passage des gens du voyage. Ce document n'aborde pas les questions relatives au fonctionnement ou la gestion des aires d'accueil relevant de la compétence des collectivités. Les données en question sont produites par les directions départementales interministérielles et font l'objet d'une consolidation aux niveaux régional et national. | uriskos | http://geovoc.fr/covadis/standard/accueil_gens_voyage/2010-06-30 |
| schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage | ||
| est Synonyme (fr) de | SDAGV | |
| SDAGV | ||
| Définition (fr) | Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental
prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. » Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ». Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L’aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale. | |
| Synonyme (fr) | schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage | |
| Note d'application (fr) | Tous les schémas départementaux ayant été adoptés sont inclus dans cette classe d'objets. | |
| GéoRépertoire | CONSULTATION/HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/N_POLITIQUE/N_SDAGV_ddd | |
| entité géographique | schéma départemental d'accueil des gens du voyage | |
| Enfant | TerrainAccueilGensVoyage | |
| terrain d'accueil pour les gens du voyage | ||
| est Synonyme (fr) de | TerrainAccueilGensVoyage | |
| TerrainAccueilGensVoyage | ||
| Note d'application (fr) | Regroupement: Aire permanente d'accueil, aire de grands passages, aire de petits passages, terrain familial
locatif. Tous les terrains destinés à accueillir des gens du voyage itinérants sont inclus dans cette classe d'objets à partir du moment où ils sont réalisés par une collectivité. Les terrains familiaux privés, les aires provisoires qui ne bénéficient pas de subvention, les terrains servant pour de simples haltes et les maisons individuelles financées en PLAI comme des opérations d'habitat adapté sont exclus de cette classe d'objets. | |
| Synonyme (fr) | terrain d'accueil pour les gens du voyage | |
| Définition (fr) | Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l’aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d’accueil peut compléter les aides à l’investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires. | |
| GéoRépertoire | CONSULTATION/HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/N_PARC_LOGEMENTS/N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_ddd | |
| Parent | SDAGV | |
| entité géographique | aire d'accueil des gens du voyage | |